Question soumise le 5 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la loi de modernisation de l'agriculture, malgré son attention particulière pour les fruits et les légumes, risque de décevoir les maraîchers.

Ainsi, les producteurs de fruits et légumes regrettent que bien que cette loi doive « permettre de redonner de la compétitivité sur les marchés à leurs entreprises et contribuer à des relations commerciales apaisées », aucune mesure de correction de distorsion de concurrence, du fait des différences du coût du travail entre la France et certains autres pays de l'Union européenne notamment, n'ait été prise.

Par ailleurs est regrettée l'insuffisance, d'une part, de l'encadrement des promotions et, d'autre part, des sanctions en cas d'infraction et de pratiques abusives.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les mesures susceptibles d'être prises afin d'y remédier.

Réponse émise le 16 septembre 2010

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a vocation à apporter des réponses de long terme afin de contribuer au développement de relations commerciales plus équilibrées au sein des filières agricoles et notamment au sein du secteur des fruits et légumes. Elle comporte ainsi un volet traitant de la compétitivité des filières et de l'organisation des relations commerciales. En particulier, elle définit les conditions dans lesquelles la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs, metteurs en marché et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. Cette loi prévoit en outre de faciliter les opérations promotionnelles visant à favoriser l'écoulement des stocks de fruits et légumes en période de crise. Elle renforce également l'encadrement de la publicité hors des lieux de vente et de l'obligation d'un contrat écrit et signé entre les parties. De plus, la suppression des remises, des rabais et des ristournes et l'encadrement de la pratique du prix après-vente constituent des mesures propres à sécuriser les producteurs de fruits et légumes et à stabiliser les marchés concernés. Enfin un dispositif d'accord de modération des marges a été signé le 17 mai dernier en présence du Président de la République par les principaux distributeurs qui s'engagent à limiter et réduire leurs marges sur la vente des fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle, afin de répercuter au consommateur la baisse des prix à la production. D'autres distributeurs ont depuis rejoint cette démarche. Concernant le coût du travail temporaire, celui-ci est exonéré des charges patronales pour les contrats de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi TO/DE depuis le 1er janvier 2010, allégeant ainsi de près de deux euros par heure et par salarié la facture pour les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière. Le renforcement de ce dispositif d'exonération de charges patronales représente un effort supplémentaire substantiel de 170 M€ par an sur le budget de l'État, pour un coût global du dispositif TO/DE de 450 M€ par an. Les réflexions quant à la question du coût du travail permanent sont en cours, avec en particulier une analyse comparée des dispositifs d'organisation de la main-d'oeuvre étrangère dans les autres États membres de l'Union européenne, afin d'identifier des propositions qui permettraient de renforcer la compétitivité de nos exploitations agricoles.