Question soumise le 5 août 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire que la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet aux entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de bénéficier d'un certain nombre de mesures, notamment fiscales.

La mise en place d'un tel dispositif peut donc contribuer à favoriser le développement des territoires dans les zones les plus difficiles.

Cependant, et dès lors que sa fin est d'ores et déjà programmée, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de proposer au Parlement de prolonger ce même dispositif ou de lui en substituer un autre.

Réponse émise le 30 septembre 2010

Comme le prévoit l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005, relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des zones de revitalisation rurale a fait l'objet d'une évaluation conjointe de l'IGAS, de l'inspection des finances du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport a été rendu public dès début 2010. Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones, et depuis 2005, les organismes d'intérêt général, bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 M€ en 2008, dont 409 millions d'exonérations sociales. Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement. C'est pourquoi, lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier, qu'a présidé le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées : tout d'abord, la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises : la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixé à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le PLF 2011 ; ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d'activités, portés ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. C'était là une des demandes récurrentes identifiées lors des Assises des territoires ruraux, qu'avait également préconisé la mission d'évaluation des ZRR. Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, le CIADT a chargé M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.