Question soumise le 5 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la multiplication des temps de coupure de l'alimentation électrique. Il lui indique que ce temps de coupure moyen, par an et par habitant, sur l'ensemble du territoire, est passé de 64 minutes en 2005 à 94 minutes en 2008, pour atteindre, en 2009, plus de 197 minutes.

Il lui fait remarquer que cette situation particulièrement préoccupante résulte vraisemblablement d'un délabrement inquiétant de l'ensemble du réseau de distribution lui-même, consécutif à un réel manque d'investissement durant plusieurs années.

Il lui demande de lui faire connaitre son sentiment par rapport au problème évoqué et les mesures susceptibles d'être engagées afin de lui apporter les corrections nécessaires.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Ces dernières années une augmentation de la durée de coupure moyenne sur les réseaux de distribution d'électricité (hors événements exceptionnels et hors coupures dues au réseau de transport) a été constatée, avec des disparités entre les zones géographiques. Plusieurs causes expliquent cette dégradation : le vieillissement du réseau qui reste néanmoins dans un bon état d'entretien (l'âge moyen des équipements est de l'ordre de 25 ans) ; la vulnérabilité du réseau aux intempéries (tempêtes) ; la hausse des coupures pour travaux (élimination des transformateurs pollués au PCB, etc.). La France s'est dotée en 2007 d'un dispositif réglementaire (décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et son arrêté d'application de même date) fixant les principes et la procédure permettant une évaluation pertinente du niveau de qualité sur les réseaux de distribution ainsi que des seuils à ne pas dépasser pour certains critères représentatifs. Il a également été conçu afin d'améliorer progressivement les réseaux de distribution dans les zones où ceux-ci sont les plus faibles, tout en veillant à ce que les investissements orientés en priorité sur les zones les plus faibles ne se traduisent pas par une détérioration de la qualité dans les autres zones. Parallèlement à ce dispositif, les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, entrés en vigueur le 1er août 2009, ont mis en place une régulation incitative de la qualité de l'alimentation électrique. Celle-ci se traduit par un bonus/malus en fonction de la performance du gestionnaire de réseaux, établi à partir d'une valeur de référence annuelle. Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité de l'électricité, il apparaît nécessaire d'optimiser l'efficacité des investissements importants réalisés dans les réseaux de distribution. Ces investissements sont financés via deux leviers : les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Entrés en vigueur le 1er août 2009, ils ont été fixés afin de financer environ 2,7 Md€ d'investissements par an sur le réseau de distribution ; le fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE). Ce fonds peut consentir des aides financières pour la réalisation de travaux d'électrification rurale. Il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les aides du FACE (350 M€ en 2009) sont réparties entre divers programmes, dont notamment un programme « principal » qui a pour objet les travaux d'extension et de renforcement des réseaux de basse tension dans une logique d'amélioration de la qualité.