Question soumise le 5 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication du rapport Perrin d'évaluation des politiques de développement rural, et les plus vives préoccupations que certaines de ses propositions ont suscité dans le monde agricole.

Il lui indique, par exemple, qu'il est proposé que certaines des dépenses d'intervention de France Agri-Mer pourraient être transférées aux interprofessions et qu'ainsi, toujours selon ce même rapport, « la mise en question de certaines aides gérées par France Agri-Mer poserait en fait le problème de l'existence même de cet office d'intervention agricole ».

Ce qui est vrai pour France Agri-Mer le serait aussi pour d'autres dispositifs permettant de supprimer des « niches fiscales ». Parmi elles, la taxation des produits pétroliers. Ainsi sont évoquées la suppression du remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation des carburants) et la réduction de la défiscalisation du gazole utilisé pour les machines agricoles.

De même seraient envisagées la suppression du financement du FICIA (fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture), ainsi que la fin du financement des ADASEA, dont les missions seraient reprises par les chambres d'agriculture, ou en encore la remise en cause de l'exonération générale de la taxe sur le foncier non-bâti, etc…

Il lui précise que l'ensemble des mesures proposées soulève beaucoup d'inquiétudes dans un secteur où « les chiffres des comptes prévisionnels qui montraient une diminution moyenne de 34 % du revenu agricole en 2009, sont confirmés par le terrain ».

Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend réserver à ce rapport.

Réponse émise le 28 octobre 2010

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) a pris note des inquiétudes suscitées par certaines propositions issues du rapport de l'inspection générale des finances dit rapport « Perrin ». Le mouvement de révision générale des politiques publiques (RGPP) et le souci constant du ministère d'évaluer l'impact et l'efficacité des politiques qu'il conduit l'amènent régulièrement à faire procéder à des évaluations de son action et de son organisation par des organismes d'audit et de contrôle. En aucun cas, les conclusions de ces rapports ne lient le ministre qui en a été le commanditaire. En revanche, elles permettent d'alimenter utilement la réflexion sur les missions et les moyens du MAAP. Dans le cas d'espèce, il convient de noter que les points de préoccupation soulevés n'ont pas été mis en oeuvre. L'avenir de l'établissement public FranceAgriMer n'est pas remis en cause et le rôle de cet établissement est maintenu et réaffirmé, celui-ci étant notamment destiné à mettre en oeuvre l'essentiel des plans stratégiques des filières annoncés en septembre au SPACE à Rennes. Aucune dépense d'intervention assurée par FranceAgriMer n'est transférée aux interprofessions, dont le rôle est complémentaire de celui de l'établissement public. Le devenir du Fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA) n'est pas non plus remis en cause, et le projet de loi de finances comporte la reconduction des crédits votés en 2010, conformément à l'engagement pris par le Président de la République que l'effort de l'État en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs soit préservé. En revanche, dans un souci de meilleure efficacité de la politique d'installation, le Parlement a tiré les conclusions, lors de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, des rapprochements opérés sur la base du volontariat dans près de trente départements et a décidé de généraliser le transfert des missions de service public d'accompagnement de l'installation exercées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) aux chambres d'agriculture. S'agissant enfin des dispositions fiscales bénéficiant à l'agriculture, celles-ci ne sont pas remises en question, le projet de loi de finances pour 2011 témoignant à nouveau de l'attention que le Gouvernement porte à la situation préoccupante du secteur agricole et à la nécessité de prévoir les outils nécessaires à la poursuite de la modernisation et de l'organisation de ce secteur économique essentiel pour nos territoires.