Question soumise le 5 août 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que selon les informations dont il dispose, la Commissaire européenne à l'action climatique a convenu, à la demande de plusieurs pays dont la France et l'Allemagne, que les conditions n'étaient pas réunies pour demander une réduction de 30 % des émissions de CO2 de l'Union européenne d'ici à 2020.

Cette décision aurait même été confirmée, le 8 juillet 2010, par la même Commissaire européenne à Paris.

Ainsi, l'on en resterait donc à un objectif de réduction de 20 %, comme le prévoit le paquet climat énergie adopté fin 2008.

Or le 15 juillet, les ministres de l'environnement français, allemand et britannique, dans une tribune commune publiée dans trois quotidiens européens, dont un journal français, ont relancé le débat en faveur de l'objectif d'une réduction de 30 % des émissions de CO2.

Il lui indique que si le passage à 30 % constituerait bien un « choix économique judicieux et un moteur pour l'innovation », il s'étonne cependant des positions apparemment contradictoires de la France sur ce sujet en l'espace de quelques mois.

Il lui demande donc de lui confirmer si la position de la France a bien évolué depuis la fin 2008 sur cette question, quelle est exactement sa position en juillet 2010, et quelle sera, selon lui, celle que l'Union européenne adoptera définitivement.

Réponse émise le 16 février 2012

La communauté internationale s'est fixé pour objectif à Cancun de limiter la hausse de la température moyenne par rapport à l'ère préindustrielle à un niveau inférieur à 2°C. D'après les évaluations du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC), cet objectif requiert une division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050, une réduction d'au moins 80 % pour les pays développés et une transition vers une économie plus sobre en carbone avec le renouvellement de notre mode de croissance actuel. Dans la poursuite de cet objectif, la France a des atouts solides notamment dans le secteur électrique où elle dispose d'une production parmi les moins carbonées au monde et dans le secteur du transport où les nouveaux véhicules mis sur le marché sont les moins émetteurs en CO2 d'Europe. En outre, la France s'est dotée de son propre objectif de long terme, compatible avec les recommandations internationales, d'une division par quatre de ses émissions à l'horizon 2050. L'atteinte des engagements, pris par la France dans le cadre du protocole de Kyoto poir 2012 est acquise, et, avec la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, nous sommes en bonne voie pour atteindre les objectifs 2020 définis au niveau européen. Cependant, pour atteindre l'objectif fixé pour 2050, des ruptures de technologie et d'organisation seront nécessaires. L'Union européenne (UE) s'est aussi engagée sur un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, avec une ambition de - 80 à - 95 % à cette échéance. La Commission européenne a publié le 8 mars 2011 une feuille de route pour une économie bas carbone en 2050, qui présente une trajectoire optimale de réduction, cohérente avec l'objectif européen à 2050, et décline les grandes actions à mettre en place pour chaque secteur. La Commission européenne estime dans ce document que pour être compatible avec la trajectoire optimale à 2050, l'UE devrait atteindre, de façon domestique, un niveau de réduction de 25 % en 2020 par rapport à 1990. Pour établir une stratégie à long terme, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé le 27 juin 2011 un comité de réflexion présidé par M. Christian de Perthuis, professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine, et appuyé par le Centre d'analyse stratégique (CAS). Ce comité a rassemblé des associations protectrices de l'environnement, des entreprises, des organisations syndicales, des experts du climat et les ministères concernés. Dans un contexte de crise économique et financière, les travaux du comité ont suivi un fil directeur : rechercher les voies d'une politique climatique faisant rimer ambition élevée en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et impacts positifs sur la croissance et l'emploi. Ils ont conjugué analyse comparative européenne, analyse prospective déclinée par secteur et évaluation des impacts de différents scénarios de réductions d'émission. Le rapport de ce comité analyse l'impact d'un rehaussement de l'objectif européen à travers plusieurs scénarios et fait des propositions pour « décarboner » l'économie à l'horizon 2050 dans les meilleures conditions économiques et sociales : - renforcer les mesures de politique industrielle favorisant la transition vers une économie sobre en carbone ; - agir à la fois sur la demande en incitant à l'efficacité énergétique, et sur l'offre en encourageant les procédés de production sobres en carbone ; - mettre en place des incitations économiques et réglementaires offrant une visibilité aux entreprises à moyen terme. Le rapport préconise en particulier la mise en place d'une taxe carbone, de préférence européenne, à défaut française, et la fixation des règles à l'horizon 2030 ; - utiliser le produit des enchères de quotas CO2 prévues à partir de 2013 et des futures contributions climat-énergie pour favoriser la croissance économique, l'innovation technologique, l'équité sociale et la solidarité internationale ;- anticiper les évolutions du marché de l'emploi et préparer les transitions professionnelles. Le Gouvernement expertisera ces propositions qui permettront d'alimenter la contribution de la France au débat européen prévu au 1er trimestre 2012 sur les étapes qui doivent mener à une économie décarbonée à l'horizon 2050 et serviront de référence pour faire de la lutte contre le changement climatique un levier de développement économique et de progrès social.