Question soumise le 5 août 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que le développement des biocarburants participe en particulier à la lutte contre le changement climatique et contribue à la réduction de notre dépendance énergétique.

Il lui indique que pour atteindre l'objectif d'incorporation de biocarburants dans les carburants à hauteur de 7 % à partir de 2010, diverses mesures ont été mises en œuvre (exonération partielle de la taxe intérieure de consommation) et augmentation de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) pour ceux des distributeurs de carburants qui n'incorporent pas les biocarburants conformément aux pourcentages prévus par la loi.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles quantités respectives de biodiesel et d'éthanol ont été mises effectivement à la consommation en 2009 et pour quels pourcentages de consommation.

Il lui demande également de lui indiquer s'il estime que les objectifs fixés seront atteints fin 2010.

Réponse émise le 10 mars 2011

La directive 2003/30/CE relative à la promotion de l'utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (remplacée par la directive 2005/28/CE) fixait pour les États-membres un objectif d'incorporation de 5,75 % pci (pourcentage énergétique) de biocarburants dans les carburants pour 2010. Dans le cadre du plan biocarburants français, l'objectif d'incorporation de 5,75 % pci avancé en 2008 a été porté à 7 % pci en 2010 dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France, modifiée par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, le Gouvernement a engagé des actions volontaristes permettant d'encourager la production de biocarburants et leur mise sur le marché : fiscalité réduite pour les biocarburants et TGAP pénalisante en cas d'incorporation insuffisante ; relèvement du taux d'incorporation dans le gazole (B7), création de nouveaux carburants (SP95-E10, gazole non routier) et autorisation de carburants à plus forte teneur (super-éthanol E85, gazole B30). La directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (appelée directive EnR), adoptée sous présidence française dans le cadre du paquet énergie-climat, fixe un objectif de 23 % d'énergie renouvelable de la consommation énergétique totale à l'horizon 2020, dont 10 % dans le secteur des transports. Elle conditionne les aides aux seuls biocarburants qui respectent les critères de durabilité. Les objectifs d'incorporation des biocarburants dans les carburants sont pratiquement atteints depuis 2006. En 2009, le pourcentage énergétique de biocarburants dans les carburants s'élève à 6,04 % pour l'ensemble des deux filières (5,24 % pour les essences et 6,27 % pour le gazole), contre 5,71 % en 2008 (5,55 % pour les essences et 5,75 % pour le gazole). L'objectif d'incorporation pour l'année 2010, fixé à 7 %, risque de ne pas être atteint dans les deux filières, les difficultés les plus importantes étant rencontrées pour la filière essence. Afin de s'assurer du développement de chacun de ces carburants, un comité de suivi pour le développement des énergies renouvelables dans les transports, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat, sera installé en 2011. Ce comité rassemblera les parties prenantes (distributeurs de carburants, raffineurs, fabricants de biocarburants, constructeurs automobiles et consommateurs). Il sera chargé de suivre le développement des énergies renouvelables dans les différentes filières, débattre et échanger sur les difficultés et les mesures d'accompagnement nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables.