Question soumise le 5 août 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que récemment, répondant à un parlementaire sur la promotion des langues régionales, il avait indiqué que « le Gouvernement travaillait actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement du patrimoine linguistique de la France ».

Il souhaiterait avoir plus de précisions sur les axes principaux des travaux engagés en ce sens ainsi que sur les délais de mise en œuvre des mesures s'y rapportant.

Réponse émise le 23 décembre 2010

En conséquence de l'article 75-1 de la Constitution, qui inscrit la reconnaissance des langues régionales au titre XII consacré aux collectivités territoriales, les mesures de développement linguistique que le Gouvernement entend encourager dans ce domaine relèvent d'un principe de responsabilité partagée entre l'État et les communes, départements et régions. Ce principe trouve son application naturelle au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel mis en place par le ministère de la culture et de la communication et les langues régionales feront l'objet de prochaines rencontres programmées dans cette enceinte. L'objectif recherché est leur intégration dans la vie sociale. Conjointement au français qui a seul valeur juridique, les collectivités peuvent par exemple publier en langues régionales les textes officiels qu'elles produisent et les utiliser dans les services d'information du public que sont visites guidées, programmes culturels ou sites Internet. Elles sont incitées à adopter une signalisation routière ou urbaine bilingue et les formes traditionnelles et correctes de la toponymie, parallèlement à la dénomination officielle. De son côté, l'État poursuit son effort d'enseignement des langues régionales et encourage leur présence à la radio et à la télévision de service public. D'une manière générale, l'État et les collectivités peuvent soutenir toute forme d'expression artistique en langues régionales et favoriser l'accès aux oeuvres qui les illustrent, en aidant à développer notamment les activités d'édition et de traduction, le spectacle vivant et l'audiovisuel. D'importantes perspectives de développement existent, qui ne sont pas toujours exploitées ; or le cadre législatif actuel permet des avancées significatives pour améliorer la présence des langues régionales dans l'espace public.