Question soumise le 5 août 2010

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M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les termes de la motion adoptée le 10 juin 2010 lors de l'Assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM).

A cette occasion, les 86 délégués, représentant 108 988 adhérents, ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance-maladie selon lequel « chacun paie en fonction de ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ».

A l'instar de ce que préconise la Fédération nationale de la mutualité française, la CNM souhaite la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs).

Enfin, la CNM propose qu'une mesure d'incitation fiscale, pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, soit mise à l'étude par le Gouvernement ; cette mesure permettrait d'alléger l'État et les conseils généraux dans le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant aux propositions de la CNM et les suites qu'elle entend réserver à ces requêtes.

Retirée (fin de mandat)