Question soumise le 5 août 2010

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réduction d'exonération fiscale au titre des dons.

Cette proposition représenterait un manque à gagner considérable pour les associations de culture et de communication. Cotisations, dons et mécénat représentent 23 % de leurs ressources financières.

Ces associations transmettent, créent, inventent et rénovent chaque jour la culture vivante et une grande partie de l'offre culturelle du pays et participe ainsi clairement au développement culturel des territoires.

Confrontées à une baisse de crédits d'État consacrés à l'accès à la culture et à une réduction de l'autonomie financière des collectivités territoriales, les associations de culture et de communication devront réduire le nombre de leurs projets, pourtant d'intérêt général.

Elle lui demande de bien vouloir tenir compte de ces remarques et d'accepter de renoncer à la réduction d'exonération au titre des dons pour les associations de culture et de communication.

Réponse émise le 5 mai 2011

Dans un contexte de réduction des déficits publics et conformément aux engagements européens, le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, un programme ambitieux d'économies sur les niches fiscales. Parmi les mesures adoptées par la représentation nationale, figure notamment la réduction homothétique de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (dite « rabot fiscal »), dont le rendement devrait atteindre 430 M€ en 2012. Ainsi, les réductions et crédits d'impôt afférents à un investissement ou accordés en contrepartie d'une prestation seront soumis à une réduction générale de 10 %. En pratique, il s'agit de la plupart des avantages fiscaux compris dans le champ du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). Sont cependant exclus du périmètre du nouveau dispositif les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie, ainsi que certaines dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l'emploi ou en faveur du logement social ultramarin. Il s'ensuit que les réductions d'impôt mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI ne sont pas comprises dans le champ d'application de la réduction générale de 10 %, conformément au voeu du Président de la République qui a tenu à rappeler, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, que la réduction d'impôt au titre des dons participe à la politique sociale de l'État et ne procure aucune contrepartie pour les donateurs. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.