Question soumise le 5 août 2010

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M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les actions engagées par la France contre les centres financiers non coopératifs en matière fiscale.

La loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires introduit (art.7) l'obligation générale d'information que doivent les établissements de crédit sur leurs activités et leurs implantations dans les juridictions non coopératives.

Cette disposition implique que les établissements de crédit français sont légalement tenus à la transparence sur leurs liens avec les territoires fiscalement non coopératifs. La liste de ces États et territoires a été publiée par arrêté le 12 février 2010.

Cependant, cette liste est restricitive puisqu'elle ne comporte que quatorze pays ; de plus, n'y figurent que des centres off-shore de second ordre. Cette liste ne répond pas, en l'état, à l'objectif affiché, qui est de donner au Gouvernement les moyens d'obtenir l'application pleine et entière des engagements pris par nos partenaires, notamment par des pays comme la Suisse, Monaco ou Singapour qui n'ont toujours pas ratifié ou mis en œuvre les conventions fiscales récemment signées avec la France.

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et si la liste des États et territoires fiscalement non coopératifs sera complétée.

Retirée (fin de mandat)