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Maryvonne Blondin
Question écrite N° 14807 au Ministère du travail
Versements des régimes de retraite complémentaire
Question soumise le 5 août 2010
Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 12363 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Versements des régimes de retraite complémentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 5 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.
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