Question soumise le 19 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement d'interdire le cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement pour les étudiants qui, dans le but de poursuivre leurs études, sont dans l'obligation de prendre un logement de location.

Il lui indique que cette mesure de suppression ne manquerait pas de pénaliser sévèrement les familles concernées, dès lors que ce cumul permet de contribuer utilement au financement des études des enfants.

Il lui demande donc s'il entend renoncer à proposer une telle disposition jugée particulièrement injuste à l'égard des familles.

Réponse émise le 27 janvier 2011

Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.