Question soumise le 19 août 2010

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés.

Ce crédit d'impôt pour congés a été créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Son objectif est de rapprocher les conditions de vie des exploitants agricoles du reste de la société.

Depuis sa mise en place, cette mesure a fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité, tant d'un point de vue social que d'un point de vue économique.

Par exemple, en Ardèche, le remplacement pour congés représente près d'un quart de l'activité des services de remplacement (les services de remplacement du département représentent 20 emplois équivalents temps plein, dont 80% sont des emplois à durée indéterminée).

Au niveau national, cela représente 800 emplois équivalents temps plein qui assurent chaque année des remplacements pour congés.

Le remplacement pour congés, en permettant aux agriculteurs de prendre quelques jours de repos par an, participe à l'amélioration de la qualité de vie des agriculteurs et contribue à l'attractivité des métiers de l'agriculture, facteur essentiel pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations.

Cependant, le crédit d'impôt, qui a permis ce développement des remplacements pour congés, serait éventuellement remis en cause dès 2010.

Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de garantir la pérennisation de ce dispositif qui représente une réelle avancée sociale et économique.

Réponse émise le 16 septembre 2010

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M€. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.