Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Courteau
Question écrite N° 14832 au Secrétariat d'État à la défense
Rapport constant
Question soumise le 19 août 2010
M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'il est dans ses intentions de remettre en chantier, par la mise en place d'une commission tripartite, une négociation relative au « rapport constant » qui a pris un retard de 43 %.
Réponse émise le 30 septembre 2010
Concernant la valeur du point de pension militaire d'invalidité, depuis 2005, elle est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,72 € depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.