Question soumise le 19 août 2010

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt relatif au remplacement des agriculteurs.

L'article 200 undecies du code général des impôts prend en effet en considération les dépenses de remplacement correspondant aux rémunérations et leurs accessoires ainsi qu'aux charges sociales.

Il s'agit des dépenses de remplacement pour congé par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Ce crédit d'impôt est menacé pour l'an prochain.

Compte tenu de son utilité pour que les agriculteurs puissent partir en congé, il lui demande s'il envisage son maintien.

Réponse émise le 16 septembre 2010

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M€. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.