Question soumise le 19 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans le contexte économique particulièrement dégradé que traverse la plupart de nos filières agricoles départementales, sur l'enjeu particulièrement crucial de la procédure en cours de révision du classement des communes en zones défavorisées.

En effet, que ce soit à travers les aides compensatrices accordées au secteur de l'élevage, aux productions végétales en zone de montagne sèche ou bien par la différenciation des aides publiques à laquelle il ouvre droit, ce classement est un instrument indispensable du maintien de l'économie agricole dans des zones difficiles déjà frappées par la déprise et l'arrachage viticole, et vouées sans cela à l'abandon pur et simple, avec les conséquences que l'on imagine en termes d'aménagement du territoire.

Les propositions du ministre de l'agriculture appellent, de la part de la chambre d'agriculture de l'Aude, les remarques suivantes : en premier lieu, la combinaison des critères classants retenus par le ministère apparaît globalement pertinente, en ce qu'elle s'appuie sur des critères objectifs, et à des seuils d'intensité qui permettent de préserver pour l'essentiel les zones aujourd'hui classées dans le département de l'Aude.

Par contre, au regard des caractéristiques socio-économiques des quelques communes potentiellement exclues, est soutenue la demande de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture de procéder aux ajustements du zonage visant à exclure les territoires ayant surmonté leur handicap (mécanisme dit de « fine tuning ») sur la base de critères transversaux applicables à l'ensemble des productions, et notamment des critères économiques de marge brute standard.

Enfin, il est souhaité également que soient approfondies les simulations concernant la prise en compte de critères spécifiques liés au bilan hydrique, dans la mesure où l'agriculture méditerranéenne est particulièrement vulnérable au déficit de ressource en eau, et ce a fortiori dans le contexte du changement climatique.

Il l'interroge donc sur ses intentions quant à la prise en compte des demandes ainsi formulées par les représentants de l'agriculture du département de l'Aude.

Réponse émise le 23 septembre 2010

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 M€, dont 80 % environ sont consacrés aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2010 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer, sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ces réflexions portent notamment sur la redéfinition d'un critère de stress hydrique et sur l'utilisation d'un critère de production brute standard pour ajuster le zonage aux territoires qui n'ont pu surmonter les handicaps naturels. Les nouvelles propositions issues des travaux du groupe de travail seront transmises à la Commission très prochainement.