Question soumise le 19 août 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que les tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute (prix au kilomètre) ont augmenté en cinq ans de près de 8 % à plus de 11 % selon les secteurs et, dans tous les cas, d'un montant supérieur à l'inflation constatée sur la même période.

Il souhaiterait donc connaître, d'une part, ce qui a pu justifier de telles augmentations et si, d'autre-part, on peut espérer que le Comité des usagers du réseau routier sera, à l'avenir, mieux entendu, et si, enfin, il sera mieux tenu compte des attentes du consommateur.

Réponse émise le 30 septembre 2010

Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession, validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un Comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 sont particulièrement faibles, en raison d'une inflation très basse. Elles ont par ailleurs fait l'objet, en février dernier, d'une présentation au comité, permettant à chaque membre de s'exprimer à leur sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.