Question soumise le 19 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de réforme des aides d'accession à la propriété.

Il lui indique que, si l'objectif premier de ce dispositif est de rendre les Français propriétaires, il doit se conjuguer aussi avec les objectifs énergétiques et environnementaux.

Ainsi, la réforme des aides d'accession à la propriété se doit de prendre en compte de réels critères environnementaux et s'inscrire dans la continuité du Grenelle de l'environnement.

Il lui demande donc s'il entend, dans le cadre de cette réforme, proposer, comme le suggère l'Association pour la haute qualité environnementale (HQE), une majoration de l'aide pour les logements répondant au label BBC ou à la RT 2012, afin d'encourager les ménages, même modestes, à devenir propriétaires de logements répondant au niveau de cette réglementation.

Il lui demande également s'il est dans ses intentions de proposer une majoration supplémentaire de cette aide pour l'achat d'un logement HQE, afin de maîtriser l'impact du logement sur l'ensemble de son environnement et de favoriser une démarche multicritère, tout en s'assurant d'un niveau de performance énergétique BBC ou RT 2012, comme le prévoit la démarche HQE.

Une telle mesure pourrait ainsi encourager la haute performance énergétique et environnementale des logements, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau, ainsi que de la production de déchets liés à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition.

Réponse émise le 2 juin 2011

Le Président de la République a, dans son discours du 14 janvier 2007, rappelé que l'objectif que chaque citoyen puisse accéder à la propriété de son logement demeurait un vrai projet de société. La propriété de leur résidence principale constitue, pour les ménages, un facteur essentiel de sécurisation et de stabilité. Elle consacre leur ascension sociale et la réussite de leur parcours résidentiel. Elle contribue puissamment à la stabilité des quartiers, à la cohésion sociale et à la mixité. Le Gouvernement a ainsi engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur (professionnels, parlementaires, élus locaux, associations...) afin de préparer une réforme simple, efficace et durable des aides à l'accession à la propriété. L'objectif de cette réforme est de lever les blocages en rendant les dispositifs plus simples, plus lisibles, plus accessibles et surtout plus incitatifs. Cette réforme, mise en place en loi de finances pour 2011, a permis de définir une aide qui prendra mieux en compte les spécificités de chaque territoire et les besoins réels des foyers. La simplification résulte de la fusion de trois dispositifs (le PTZ actuel, le pass-foncier et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier) pour constituer un outil unique, à fort effet de levier, sous la forme d'un prêt à taux zéro à remboursement différé et déjà connu du public : le PTZ+. La réforme a en revanche conservé les autres dispositifs de soutien en amont et en aval de l'acte d'achat ; l'épargne logement, qui permet la constitution d'une épargne préalable, les aides personnelles et les prêts d'accession sociale (PAS) qui jouent un rôle de filet de sécurité. Les dispositifs plus ciblés (la TVA à 5,5 % en zone de rénovation urbaine et le prêt social de location-accession) ont été conservés compte tenu de leur intérêt particulier. Le PTZ+ bénéficie à davantage de ménages, car il est proposé à tous les primo-accédants sans condition de ressources. Ces ménages seront globalement plus aidés qu'aujourd'hui, car les montants de prêts proposés pourront être jusqu'à plus de trois fois supérieurs aux anciens prêts à 0 %. Les durées de remboursement pourront atteindre trente ans, dont vingt-trois ans de différé partiel, afin d'assurer un puissant effet solvabilisateur tout en maintenant des mensualités compatibles avec des revenus modestes. Les familles bénéficieront particulièrement des nouvelles modalités de remboursement, grâce à une innovation : la familiarisation du barème de remboursement. Les jeunes bénéficient pour leur part de la reprise du système d'individualisation des ressources, introduit dans l'ancien prêt à 0 % par la loi de finances initiale pour 2010 : ils peuvent ainsi devenir propriétaires dès leur décohabitation et sans avoir à disposer d'un avis d'imposition à leur nom propre. Le PTZ+, instrument du pouvoir d'achat immobilier des ménages, devrait coûter 2,6 Md€, contre 1,2 Md€ pour le PTZ actuel : jamais l'État n'aura autant soutenu l'accession à la propriété. Plus importante qu'aujourd'hui, l'aide de l'État sera dans le même temps mieux ciblée. Elle prendra mieux en compte la disparité des prix de l'immobilier par une aide proportionnée aux besoins de solvabilisation des ménages. Le PTZ+ est ainsi renforcé sur le marché du neuf en zone tendue, pour y favoriser l'offre nouvelle, et le marché de l'ancien en zone détendue, afin notamment d'y favoriser la réhabilitation des centres-bourgs. Le PTZ+ encourage par ailleurs la mutation énergétique du parc immobilier, par des aides minorées pour les logements non performants, dans le neuf comme dans l'ancien. Le « verdissement », qui avait été mis en place dans le cadre du prêt à 0 % et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt issu de la loi TEPA, est ainsi appliqué pour la première fois dans l'ancien, signe que le Gouvernement poursuit ses efforts en faveur de la performance énergétique des logements. Le montant du prêt dépend en effet de la performance énergétique du logement acquis ou construit. Pour les logements neufs, la quotité du PTZ+ est maximale pour ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Pour les logements existants, elle est maximale pour ceux dont la classe énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) est A, B, C ou D. Elle est minimale pour les logements classés G. La France s'est résolument engagée dans la voie de l'amélioration de la performance énergétique des logements, en fixant des orientations ambitieuses dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. La réforme contribuera à l'atteinte de ces objectifs, en incitant tout à la fois à la rénovation énergétique des bâtiments anciens et à la construction de logements neufs à performance énergétique élevée. Cette orientation pourra être confortée par d'autres mesures ouvertes aux bénéficiaires du PTZ+, dans le neuf et dans l'ancien. En effet, les logements neufs titulaires du label BBC peuvent faire l'objet d'une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de délibération en ce sens de la collectivité territoriale. Par ailleurs, en cas d'acquisition d'un logement existant peu performant énergétiquement, il est possible pour l'emprunteur de bénéficier, parallèlement à l'octroi d'un PTZ+, d'un écoprêt à taux zéro d'un montant pouvant atteindre 30 000 € afin de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Au total avec cette réforme, 15 000 ménages supplémentaires devraient accéder à la propriété chaque année. À ce rythme, il est envisagé d'atteindre un taux de propriétaires de 60 % dès 2012 et de 67 %, soit la moyenne européenne actuelle, en moins de quinze ans.