Question soumise le 19 août 2010

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M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt famille (CIF).

Instrument d'incitation fiscale codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI), le CIF est destiné à encourager les entreprises à participer au financement de structures de garde d'enfants et aux frais de garde de leurs salariés. Les entreprises qui s'y engagent peuvent, par la suite, déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés.

L'assiette du CIF est cependant restreinte au financement des structures de garde classiques, de type crèches et halte-garderies, « assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ». Elle couvre également « l'indemnisation des salariés des entreprises qui ont dû engager des frais de garde exceptionnels à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible, survenant en dehors des horaires habituels de travail ».

Dans les Côtes-d'Armor, département marqué par une forte concentration d'entreprises agro-alimentaires, les structures de garde classiques ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux besoins des parents qui travaillent avec des horaires atypiques.

C'est pourquoi plusieurs collectivités du département souhaitent mettre en place, avec le concours des entreprises locales, des services de garde à domicile en horaires décalés ouverts aux enfants jusqu'à 12 ans. Ces services assureraient la prise en charge des enfants tôt le matin et dans la soirée, au domicile des parents, sur des horaires non couverts par les structures d'accueil classiques que sont les crèches et halte-garderies. Leur mise en place participerait également aux objectifs du plan « Petite enfance » visant à diversifier l'offre de garde et à permettre aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Or, de telles solutions d'accueil, correspondant pourtant à des besoins avérés de la population, sont actuellement exclues de l'assiette du CIF : elles échappent au critère d'imprévisibilité de l'article 244 quater F du CGI et ne constituent pas des établissements de garde dont le financement est susceptible d'être intégré dans l'assiette du CIF. La limitation de l'âge des enfants pouvant être accueillis constitue une autre barrière incompréhensible pour les élus locaux et pour les entreprises souhaitant développer ce type de services.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'élargir l'assiette du CIF aux dépenses ayant pour objet le financement de services de garde au domicile des parents pour les enfants de moins de 12 ans.

Retirée (caduque)