Question soumise le 19 août 2010

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de déduction fiscale ou de crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les familles en contrepartie des frais engendrés par la garde de leurs enfants.

En application de l'article 200 quater B du code général des impôts, les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'extérieur de leur domicile bénéficient d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt. À l'heure actuelle, seuls les frais engendrés pour la garde des enfants âgés de moins de six ans ouvrent droit à ce dispositif.

Dans les Côtes-d'Armor, département marqué par une forte activité agro-alimentaire, de nombreux parents exercent leur profession en horaires décalés et ont nécessairement recours à des services de garde d'enfants jusqu'à ce que ceux-ci deviennent autonomes. Pour ces familles, généralement modestes, le plafond d'âge de ce dispositif fiscal s'avère trop restrictif et ne correspond pas à la réalité des frais qu'ils engagent.

Il lui demande donc si une extension du plafond d'âge peut être envisagée en la conditionnant à l'existence d'une activité salariale en horaires décalés.

Réponse émise le 23 septembre 2010

L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants, à l'extérieur de leur domicile, a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire que la plupart des enfants débutent à l'âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes, puisqu'en complément de la scolarité des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela dit, les personnes qui font garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile par une assistante maternelle bénéficient indirectement, du fait des avantages fiscaux et sociaux associés, d'une tarification inférieure à celle qui résulterait du prix de marché. En outre, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. Elle porte sur 50 % des dépenses retenues dans la limite le plus généralement de 12 000 €. Cette limite est majorée de 1 500 € par personne considérée à charge, sous réserve du respect d'une limite globale de 15 000 €. Cette disposition va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.