Question soumise le 19 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de décret relatif à la définition des conditions de transport de produits agricoles et alimentaires par des véhicules de 44 tonnes.

Concernant son élaboration, il lui indique que, selon les informations dont il dispose, ne seraient envisagées que des modalités permettant la circulation de véhicules de 44 tonnes à 6 essieux.

Or, il semblerait, toujours selon les mêmes informations, qu'un tel choix engendrerait des gains de productivité très réduits. Ainsi, selon le Comité national routier, les gains de productivité pour un 44 tonnes à cinq essieux seraient de 9 à 11 % contre seulement 5,5 % pour un six essieux.

Enfin, il lui fait remarquer que le choix d'un 44 tonnes à 6 essieux se distinguerait de celui déjà effectué par la plupart des États européens qui ont opté pour des véhicules de 44 tonnes à cinq essieux (à l'exception du Royaume-Uni).

Dès lors, pourrait se poser un problème de compétitivité.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment par rapport à ces remarques, ainsi que la position qui sera celle du Gouvernement.

Réponse émise le 17 mars 2011

La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré- et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 tonnes), le Royaume-Uni (44 tonnes), l'Italie (44 tonnes), le Luxembourg (44 tonnes), les Pays-Bas (50 tonnes), le Danemark (48 tonnes), la Finlande (48 tonnes), la Suède (48 à 60 tonnes) et la République Tchèque (48 tonnes). Le président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 tonnes serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires, dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'écoredevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu, pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 tonnes sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2, estimée à un peu plus de 100 000 tonnes par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.