Question soumise le 19 août 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le secteur de la restauration.

Il lui indique que l'INSEE a révélé en mars 2010 que le prix payé par le consommateur n'a diminué que de seulement 1,17 % en moyenne.

Or, il lui rappelle que cette baisse de la TVA devait permettre au secteur de la restauration de créer des emplois, d'effectuer des investissements et enfin de faire baisser les prix.

Or il semble que 50 % de restaurateurs aient maintenu inchangés les prix entre janvier 2005 et janvier 2010, tandis que d'autres auraient consenti des baisses symboliques, et qu'enfin 10 % des restaurateurs ont, au contraire, augmenté leurs prix.

Il lui demande donc quel bilan elle tire de cette baisse de la TVA dans la restauration en ce qui concerne les contreparties et quelles initiatives elle entend prendre pour que la baisse des prix pour le consommateur soit conforme à l'objectif initial.

Réponse émise le 4 novembre 2010

Le contrat d'avenir signé le 28 avril 2009 entre le Gouvernement et les neuf organisations professionnelles représentatives a précisé les différentes contreparties auxquelles s'engage la profession, à la suite de l'adoption d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Les engagements pris par les organisations professionnelles portent sur quatre volets : la baisse des prix, l'amélioration de la situation des salariés, la création d'emplois et les investissements de modernisation. Lors de la troisième réunion du comité de suivi du contrat d'avenir en faveur de la restauration, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit dans le secteur de la restauration a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur. À compter de l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA, le 1er juillet 2009, les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en un an, de juillet 2009 à juin 2010, le secteur HCR a créé 29 500 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 939 700 emplois. Cela représente une croissance des effectifs de 3,1 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble de l'économie a stagné (+ 0 %). Cette évolution favorable contraste avec la période précédente : entre le début de l'année 2008 et juillet 2009, date de la baisse de la TVA, le secteur HCR avait au contraire détruit 14 000 emplois. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur, le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer un milliard d'euros par an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de davantage de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 € par salarié), de davantage de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de davantage de protection sociale (création d'une mutuelle santé au deuxième semestre 2010). En matière de prix, il a été rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Dans le domaine des investissements, conformément aux engagements du contrat d'avenir, le fonds de modernisation de la restauration (FMR), géré par OSÉO a été lancé dès le 15 septembre 2009 et les prêts participatifs pour la modernisation de la restauration (PPMR) sont opérationnels depuis le 29 octobre 2009. Le prêt est ouvert aux seuls restaurateurs ayant baissé leurs prix, conformément au contrat d'avenir. Le montant moyen du PPMR s'élève à 85 000 € et correspond à un montant moyen de programme de 300 000 €. Il faut saluer, enfin, les progrès du titre de maître restaurateur, qui a dépassé la barre dès 1 000 titulaires le 21 juin 2010 (leur nombre était de 301 en avril 2009) et qui doit, à terme, devenir le label de qualité de référence pour l'ensemble de la profession.