Question soumise le 2 septembre 2010

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude grandissante qui a fait suite aux annonces concernant le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En effet, alors que le Président de la République s'était engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat, promesse qu'elle a confirmée lors de l'assemblée générale de l'Association des paralysées de France (APF) le 26 juin dernier, le ministre du budget indiquait le 6 juillet que le calendrier de revalorisation de l'AAH serait allongé d'un an en raison des déficits publics, ce qui a été confirmé à l'Assemblée nationale à l'occasion du débat sur l'orientation des finances publiques pour 2011.

Cette annonce provoque une vive indignation, particulièrement chez les personnes en situation de handicap qui comptaient sur le maintien des engagements du Gouvernement pour voir leurs conditions d'existence s'améliorer. Ces personnes, vivant déjà en dessous du seuil de pauvreté, sont en situation de grande précarité et ne peuvent souffrir de perdre une année dans le calendrier annoncé. D'autant que leurs revenus sont déjà largement grevés par les franchises médicales, le déremboursement de médicaments ou encore la hausse du forfait journalier hospitalier.

Dans ces conditions, il apparaît plus qu'injuste de faire peser les mesures de restrictions budgétaires sur les personnes déjà les plus fragilisées d'entre nous, tandis que les contribuables les plus fortunés continuent de bénéficier de remboursement d'impôt au titre du bouclier fiscal.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage pour que les engagements de l'État soient respectés et la situation des personnes handicapées prise en compte.

Réponse émise le 23 décembre 2010

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, I'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2010, son montant est de 711,95 € soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.