Question soumise le 2 septembre 2010

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'activité du numéro unique européen dédié aux disparitions d'enfants.

Sous l'impulsion de « Missing Children Europe », fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, une réflexion a été menée sur la possibilité de mettre en œuvre un numéro unique européen dédié aux disparitions d'enfants. Cette initiative a conduit la Commission européenne à instaurer un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d'assistance aux enfants. La décision n°2007/116/CE du 15 février 2007 a ainsi réservé le 116 000 aux disparitions d'enfants.

Le 20 mai 2009, une convention signée conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le garde des sceaux et la Fondation de France, a officialisé la mise en place, en France, de ce service européen harmonisé. Cette convention a désigné la Fondation pour l'enfance comme responsable de l'animation, de la coordination de l'ensemble des activités du dispositif et de la gestion de l'unité de suivi.

Ce numéro unique, gratuit et accessible 24 h/24 h, est à la disposition des familles dont l'enfant a disparu, quel que soit le motif de cette disparition (fugue, disparition inquiétante, enlèvement parental). Les autres missions de ce service sont l'accompagnement et l'orientation des familles dans leurs démarches, l'information et la formation des professionnels, la sensibilisation du grand public (notamment via la Journée internationale des enfants disparus le 25 mai, la diffusion de messages de sensibilisation auprès des médias, une campagne d'affichage pour faire connaître le dispositif).

Elle souhaiterait qu'elle lui présente le bilan de l'activité de ce service, et qu'elle lui indique si des campagnes d'information vont être engagées à l'échelon national pour assurer sa visibilité et renforcer son efficacité.

Retirée (fin de mandat)