Question soumise le 9 septembre 2010

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M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des économies réalisées par l'État dans le cadre des crédits alloués au revenu de solidarité active (RSA).

Le mardi 7 juillet dernier, M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives présentait le lancement de mesures visant à améliorer et optimiser le RSA, dispositif mis en place il y a tout juste un an.

En avril dernier, on comptait 627 000 foyers bénéficiaires du RSA activité ou RSA «chapeau», loin des premières estimations qui tablaient sur 1,6 million.

Ainsi, l'État devrait économiser 600 millions sur le RSA cette année. Il compte aussi entre 2010 et 2013 diminuer sa subvention au fonds de financement du RSA de 800 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu.

Il lui demande par conséquent si elle envisage de mettre à profit ces économies réalisées pour honorer les dotations obligatoires non versées par l'État aux conseils généraux dans le cadre de leurs compétences dans le domaine social (APA, RSA socle et activité…), sachant qu'une telle disposition pourrait être transitoire dans l'attente d'une clarification nette des compétences territoriales et de la fiscalité locale.

Retirée (caduque)