Question soumise le 9 septembre 2010

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réponse qu'il entend apporter aux demandes réitérées de clarifier la question de l'achat et de la location de télévision en prison.

Ce dossier est devenu particulièrement symptomatique de l'accroissement des inégalités en milieu carcéral. En fonction de l'établissement, les tarifs pratiqués peuvent aller de 5 à 40 euros par mois pour la location d'un poste de télévision.

La Cour de comptes, le commissaire européen des droits de l'Homme puis le contrôleur général des lieux de privation de liberté se sont inquiétés de cette inégalité d'accès.

Si dans les établissements dont la gestion a été déléguée au secteur privé, les tarifs ont été harmonisés, il semble qu'entre établissements publics, de fortes distorsions existent encore, alors que l'accès à la télévision permet de contribuer à diminuer l'angoisse et à limiter les suicides en prison.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mette en œuvre afin de lutter contre cette inégalité et appliquer enfin la gratuité inscrite dans la loi en 1985.

Réponse émise le 17 février 2011

L'une des priorités que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a fixée à la direction de l'administration pénitentiaire, concerne la question de la diversité des tarifs actuellement pratiqués pour la location des postes de télévision en détention. Un état des lieux portant à la fois sur la nature des prestations proposées, les modalités de mise à disposition des téléviseurs et le recensement des prix de location a été réalisé. Sur la base des résultats de cette enquête, il a été décidé d'harmoniser, pour l'ensemble des personnes détenues, le coût de la prestation télévision, qui comprend la fourniture d'un poste ainsi que l'accès à un panel de chaînes payantes, et de le fixer à 8 € par cellule et par mois. Le principe de gratuité de l'accès des personnes détenues à la télévision ne peut être envisagé car il ferait peser sur l'État une charge importante compte tenu du nombre de cellules à équiper. Toutefois les personnes indigentes pourront bénéficier gratuitement de l'accès à la télévision. Afin de garantir l'objectif assigné d'harmonisation du prix de cette prestation et d'amélioration de l'offre télévisuelle proposée à la population pénale, l'administration pénitentiaire a lancé un appel d'offres national en vue de la conclusion d'accords-cadres portant sur la fourniture de postes de télévision et l'abonnement à un bouquet de chaînes payantes. La nouvelle tarification sera applicable dès le 1er janvier 2012 pour les établissements en gestion publique et au le janvier 2013 pour les établissements en gestion déléguée.