Question soumise le 9 septembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la règle d'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole, lequel constitue une ressource bien moins abondante que le gaz.

Il lui indique par ailleurs que si, en France, la nouvelle baisse du prix du gaz porte son augmentation aux environs de 15 % en un an, par contre, les prix sur les marchés mondiaux sont d'un montant très nettement inférieur.

Il lui précise également que l'opacité pesant sur la formation des prix du gaz en France est régulièrement dénoncée.

Il lui demande en conséquence si elle entend prendre toutes mesures susceptibles de modifier les bases d'indexation du prix du gaz afin d'éviter la multiplication des hausses si préjudiciables aux foyers les plus modestes et à l'économie.

Réponse émise le 25 novembre 2010

L'impact de cette décision est une augmentation de la facture moyenne de gaz de 9,4 % au 1er avril 2010 et de 4,7 % au 1er juillet 2010. Le cadre réglementaire en vigueur garantit la transparence et la prévisibilité des mouvements tarifaires de GDF Suez. L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 impose que les tarifs de GDF Suez oeuvrent la totalité des coûts supportés par l'entreprise. Depuis l'entrée en vigueur pour GDF Suez du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 et la signature du contrat de service public 2010-2013, les tarifs sont révisés au moins une fois par an par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'éventuelle évolution de ses coûts d'approvisionnement et de ses coûts hors approvisionnement (coûts de distribution de transport, de stockage et de commercialisation). En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE et selon une formule rendue publique, traduisant l'évolution des coûts d'approvisionnement. S'agissant des coûts d'approvisionnement, il faut noter que GDF Suez importe 95 % de son gaz naturel, principalement dans le cadre de contrats de long terme, notamment auprès de la Norvège, des Pays-Bas, de la Russie et de l'Algérie. Ces contrats à long terme garantissent la sécurité d'approvisionnement. Ils prévoient une indexation sur le prix des produits pétroliers (notamment le baril de Brent), historiquement en raison du fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. La formule tarifaire traduit cette indexation. Afin de protéger les consommateurs de hausses trop brutales, elle comporte un effet de lissage, à la hausse comme à la baisse, sur une période de six mois antérieure à chaque mouvement tarifaire. Les prix du pétrole ont augmenté tout au long de l'année 2009 et continuent leur hausse en 2010. GDF Suez qui importe son gaz sur la base de prix indexés sur les prix des produits pétroliers voit donc augmenter ses coûts d'approvisionnement. Les tarifs réglementés de vente aux clients de GDF Suez répercutent la hausse des coûts de l'entreprise, en application de la formule tarifaire. Alors que le prix du baril de Brent était en moyenne de 73 $ (51 €) sur la période de référence d'approvisionnement de GDF Suez du 1er avril 2010 (septembre 2009-février 2010), il est passé à 77 $ (57 €) pour celle du 1er juillet (décembre 2009-mai 2010), soit une augmentation d'environ 5 % en dollars et de 11 % en euros, la baisse de l'euro par rapport au dollar ayant contribué à renchérir le coût de l'approvisionnement. À cette hausse des coûts d'approvisionnement, s'est ajoutée, lors du mouvement du 1er avril 2010, l'augmentation des coûts hors approvisionnement (coûts de transport, de stockage, de distribution et commerciaux), notamment due à celle des investissements dans les réseaux pour sécuriser et fluidifier les infrastructures gazières afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement. La CRE a émis, le 25 mars 2010 et le 24 juin 2010, un avis favorable au sujet de ces mouvements. À la suite d'évolutions sur les marchés du gaz naturel, et à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié récemment une partie de ses contrats d'approvisionnement long terme. Ainsi, les prix de ceux-ci dépendent désormais partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés au jour le jour (prix dits « spots »). La CRE, dans ce contexte, avec l'accord du Gouvernement, a lancé en avril un audit afin d'évaluer la pertinence de la formule tarifaire. Elle a délibéré le 31 août et a établi les conclusions suivantes : la formule en vigueur a constitué une bonne évaluation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par les contrats long terme jusqu'à l'été 2010 ; en revanche, appliquer telle quelle la formule dans le futur ne permettrait pas de retranscrire fidèlement dans les tarifs les résultats des renégociations réalisées par GDF Suez à la demande du Gouvernement. Un ajustement de la formule est donc nécessaire ; en parallèle de l'ajustement de la formule elle-même, il convient de définir des mécanismes annuels d'évaluation, et de prise en compte si nécessaire, des écarts entre les coûts réels d'approvisionnement et les tarifs résultant de l'application de la formule. En conséquence, GDF Suez a informé le Gouvernement qu'il ne demandera pas de revalorisation des tarifs du gaz en octobre et lui proposera prochainement, ainsi qu'à la CRE, des aménagements de la formule tarifaire traduisant l'évolution de ses coûts d'approvisionnement. Les éventuels ajustements de la formule seront publiés au Journal officiel avant la fin de l'année. Enfin, conformément aux dispositions prévues dans le décret relatif aux tarifs du gaz, un bilan annuel des coûts d'approvisionnement de GDF Suez sera mis en oeuvre.