Question soumise le 9 septembre 2010

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale, en arrêt maladie, suite à une rechute d'accident du travail survenu antérieurement dans le secteur privé. Du fait de leur statut de fonctionnaires, les agents ne sont pas considérés prioritaires par le service risques professionnels de la CPAM. Ainsi, les délais d'instruction des dossiers de prise en charge au titre d'accident du travail sont anormalement longs, plus de 90 jours, avec des incidences financières pour les agents, puisque aucune indemnité journalière n'est versée. Or à partir du 91ème jour, les agents ne perçoivent plus qu'un demi-traitement par les employeurs publics alors qu'ils pourraient prétendre au versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières majorées et portées à 80% du salaire journalier de base. Afin, de ne pas ajouter de difficultés financières aux problèmes de santé des agents, il conviendrait, d'une part, que les délais d'instruction portant sur l'imputabilité professionnelle des arrêts maladie soient respectés et limités à 90 jours, quel que soit le statut du salarié, conformément à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les fonctionnaires puissent bénéficier du versement des prestations des assurances sociales à titre provisionnel, comme le prévoit l'article R. 441-15 du code de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre.

Retirée (caduque)