Question soumise le 9 septembre 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'application et le bilan de la loi dite « Chatel ».

Conformément à l'article 17 de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Parlement le 30 juillet dernier un rapport dressant un bilan de l'application de cet article.

L'Autorité note dans son rapport des défauts dans l'application de dispositions législatives notamment celles relatives aux frais de résiliation. Elle fait part également des difficultés qu'elle rencontre pour apprécier l'application de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation du fait de l'absence de définition juridique des modalités « non disqualifiantes » auxquelles le législateur a voulu faire référence pour qualifier les différences entre les offres avec un engagement de 12 mois et de 24 mois que sont tenues de proposer les opérateurs.

Elle conclut de manière générale que les dispositifs votés n'ont eu qu'un impact « limité » sur le marché concurrentiel de la téléphonie mobile.

Il lui demande donc quelles suites elle entend donner aux mesures proposées par l'ARCEP pour améliorer l'information des consommateurs et préciser la rédaction de l'article L.121-84-6 du code de la consommation dans l'intérêt des consommateurs.

Réponse émise le 25 novembre 2010

Le secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique a pris connaissance avec intérêt du rapport au Parlement sur l'impact de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs, en particulier les quatre recommandations principales : mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation, encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois, mentionner la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les factures, assimiler les « frais d'activation à perception différée » à des frais de résiliation. Il est à noter qu'on observe dès à présent dans les conditions générales des 3 opérateurs mobiles l'application de la recommandation concernant l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, à savoir : « en cas de résiliation par anticipation, avant la fin du douzième mois, des contrats avec une clause imposent le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois. Dans un tel cas, les opérateurs offrent aux consommateurs la possibilité de résilier moyennant au maximum le paiement des montants restant dus pour atteindre la fin du douzième mois d'engagement et du quart des montants dus au titre des douze mois suivants ».