Question soumise le 9 septembre 2010

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés majeures que crée, pour les établissements recevant des groupes de mineurs à l'occasion des vacances et des congés scolaires régis par les dispositions du code de la famille et de l'action sociale, la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier l'article 41, codifié dans l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. Une part importante des locaux concernés sont anciens et ont fait l'objet ces dernières années d'améliorations pour répondre à des obligations en matière de sécurité et d'économie d'énergie, afin de répondre également aux exigences d'accueil et de confort. Le coût des travaux nécessaires pour permettre l'accueil de tous les types de publics handicapés dans l'ensemble des bâtiments, du fait de leur conception mais aussi des réalités topographiques, est très souvent sans commune mesure avec les moyens des structures de gestion de ces sites. Se pose également le problème de l'accès aux activités, en particulier en hiver. Actuellement, les organisateurs de séjour qui accueillent des enfants et des jeunes ayant un handicap choisissent les structures à même de concilier le projet de vacances et les profils des handicaps accueillis. En définitive, les dispositions de la loi ne pourront être mises en œuvre sans le recours aux dérogations prévues par la même loi, ce qui n'est pas sans poser problème, et se traduira par une diminution du nombre de lits disponibles dans le département de la Savoie du fait de l'augmentation des volumes dédiés aux circulations et aux sanitaires. Si les principes généraux qui ont présidé aux dispositions de la loi sont partagés et sa réalisation indispensable, la disparition des centres de vacances ou la réduction des capacités d'accueil seraient contraires à l'objectif recherché. Face à cette problématique, plusieurs réponses sont possibles : aide de l'État ou des collectivités locales, réalisation de travaux uniquement par type de handicap en fonction des possibilités du bâtiment et de son environnement… Il souhaite connaitre la solution que le Gouvernement entend privilégier pour une mise en œuvre de la loi qui permette la pérennité des centres concernés.

Retirée (caduque)