Question soumise le 9 septembre 2010

M. Ronan Kerdraon interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les documents que doivent fournir les demandeurs de prêt à taux zéro (PTZ) en vue de l'instruction de leur demande par les établissements bancaires.

Au titre des documents nécessaires à la constitution des dossiers de demande de PTZ, les établissements bancaires exigent notamment des renseignements quant à la résidence occupée par les demandeurs avant l'octroi du prêt.

Il lui demande si une attestation d'hébergement à titre gratuit est susceptible de satisfaire à cette exigence.

Réponse émise le 30 décembre 2010

Le prêt à taux zéro constitue l'un des dispositifs majeurs mis en place par le Gouvernement pour aider au financement de l'acquisition ou la construction d'une résidence principale par les ménages primo-accédants disposant de ressources modestes ou moyennes. Lors de la demande de prêt, les emprunteurs doivent fournir à leur établissement de crédit les éléments permettant de prouver qu'ils n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale lors des deux dernières années. Ainsi, pour les personnes en situation de location avant la demande de prêt, les baux correspondants et les dernières quittances de loyers constituent des éléments suffisants pour les établissements de crédit. Pour les personnes ayant été hébergées chez leurs parents, une simple attestation sur l'honneur des parents déclarant avoir logé leurs enfants, ainsi que la production par l'hébergeant d'un extrait cadastral permettant de déterminer s'il était bien propriétaire du logement ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom des parents sont suffisants pour conclure à la qualité de primo-accédants des enfants.