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Thierry Repentin
Question écrite N° 15035 au Ministère de l'alimentation
Formation professionnelle des cotisants de solidarité
Question soumise le 9 septembre 2010
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 55 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article qui modifie l'article L. 718–2-1 du code rural ouvre le droit à la formation professionnelle continue aux chefs d'entreprises agricoles ayant le statut de cotisant de solidarité, c'est-à-dire les personnes qui dirigent une très petite exploitation. Cette mesure a pour effet une cotisation au fonds de formation des non salariés agricoles VIVEA, et la possibilité d'un financement de leur formation. SI une partie du public visé était constituée de jeunes agriculteurs en phase de pré-installation, elle se traduit aussi pour de nombreux cotisants de solidarité par une cotisation supplémentaire sans réelle perspective ou besoin de formation en partie pour ceux âgés entre 60 et 65 ans. Il lui cite l'exemple de la Savoie où l'augmentation de la cotisation est de 47 € en moyenne, ce qui est particulièrement mal perçu par de nombreux double-actifs qui ne bénéficient d'aucune prestation au titre de leur contribution solidarité. Il souhaite que le bénéfice de la mesure soit limité aux exploitants de moins de 60 ans et qu'une perspective d'exonération soit étudiée pour les cotisants dont l'entretien d'espace relève d'une logique patrimoniale car limitée à quelques hectares, comme cela est souvent le cas en Savoie.
Réponse émise le 25 novembre 2010
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ouvert des droits nouveaux aux chefs d'exploitants agricoles ayant le statut de cotisant de solidarité. Exclus jusqu'alors du bénéfice de toute prise en charge financière de formation au titre de leur activité agricole, ils peuvent désormais, moyennant une cotisation annuelle forfaitaire de 47 € versée à VIVEA, avoir accès à un financement pour leur formation. En agriculture, comme dans tous les secteurs économiques, la professionnalisation des personnes participant à la production est reconnue comme un levier pour accompagner la modernisation et l'adaptation aux changements, même si l'entreprise est de taille modeste. Les enjeux globaux de l'agriculture, respect de la réglementation et des règles de conditionnalité (identification des animaux, « paquet hygiène », bonnes pratiques environnementales...) rendent nécessaire la formation tout au long de la vie y compris pour ces agriculteurs qui participent à la production agricole. La population des cotisants de solidarité est caractérisée par une grande diversité de situations notamment au regard de la localisation des exploitations, des productions, et de l'âge du chef d'exploitation. Les exemples mentionnés de jeunes en phase de pré-installation et de doubles actifs nombreux en Savoie sont deux aspects de cette singularité : en raison des revenus professionnels modestes et souvent complémentaires, la contribution a été alignée sur la cotisation la plus basse, celle des conjoints d'exploitants et les aides familiaux. S'agissant de l'âge maximum d'exigibilité de la cotisation, le bénéfice de la mesure ne peut être limité aux exploitants de moins de soixante ans sans porter préjudice éventuel à des demandeurs de formation. Enfin, dans un souci de permettre au secteur de la production agricole d'être toujours reconnu comme un secteur économique à part entière, dans un contexte d'enjeux de sécurité alimentaire, la gestion patrimoniale d'un bien de production ne saurait justifier une exonération de cotisation.
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