Question soumise le 9 septembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers, prévu par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « hôpital, patients, santé et territoires ».

Il lui indique que ce code est d'une grande importance pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises concernant les devoirs des infirmiers, envers leurs patients ou les autres professionnels de santé.

Ce code permettra à l'ordre de remplir sa mission de garantie du respect des principes éthiques du métier en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité de porter devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant.

Il lui fait cependant remarquer que le projet, tel qu'il a été préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers il y a plusieurs mois, n'a toujours pas fait l'objet d'une publication par décret. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sous quels délais elle entend procéder à sa publication.

Réponse émise le 28 octobre 2010

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait, après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.