Question soumise le 9 septembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que la médiation de l'eau, qui fonctionne en lien avec la médiation de la République par le biais d'une convention, a pour mission de proposer un règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services chargés de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement.

Il souhaiterait connaître, après neuf mois de fonctionnement, le bilan détaillé qui peut être fait des activités du médiateur et, notamment, sur quels litiges principaux ont porté ses interventions et à combien d'accords elles ont abouti.

Réponse émise le 4 novembre 2010

La médiation de l'eau a été mise en place en octobre 2009 par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et deux associations d'élus, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (ACF). Son objectif est de faciliter le règlement à l'amiable des litiges concernant l'exécution du service public entre les usagers et leur service de distribution d'eau ou d'assainissement géré par une entreprise adhérente à la FP2E, à l'association de la médiation de l'eau ou par une régie, après accord exprès de son représentant. Le médiateur étant une instance indépendante de l'État, il convient de se rapprocher des services de la médiation de l'eau, dont les coordonnées figurent sur le site www.mediation-eau.fr, pour obtenir des précisions sur son premier bilan d'activités.