Question soumise le 16 septembre 2010

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M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret relatif au code de déontologie de la profession d'infirmier.

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers prévoit un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié, dans les meilleurs délais, le décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 édictant le code de déontologie des infirmiers.

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