Question soumise le 16 septembre 2010

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nécessaire maintien des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

En effet, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2011, les professionnels bénéficiaires du FISAC craignent une forte réduction des crédits qui lui sont consacrés par l'État.

Cette baisse apparaît extrêmement inopportune compte tenu de l'importance de ce dispositif pour l'investissement dans le secteur de la distribution de proximité et plus généralement pour le développement économique des villes et villages, ainsi que de son effet de levier sur les territoires concernés.

Il lui demande donc de veiller à un maintien de ces crédits afin que le FISAC continue à être un élément moteur de l'essor du commerce et de l'artisanat de nos territoires.

Réponse émise le 25 novembre 2010

La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. Ce rôle est donc important. Pour autant, comme pour toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le FISAC ne peut échapper.