Question soumise le 16 septembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente augmentation des tarifs de l'électricité depuis le 15 août, de 3 % pour les ménages et de 4 à 5,5 % pour les entreprises.

Il lui indique, cependant, que le contrat de service public, signé le 24 octobre 2005 entre EDF et l'État, prévoyait que la hausse des tarifs ne dépasse pas le taux d'inflation jusqu'en 2010. Or, il lui fait remarquer que, depuis cette date, les tarifs ont augmenté de 10 % alors que l'inflation n'a été que de 7,2 %.

Dans ces conditions et alors que le nombre de familles en situation de précarité ne cesse de progresser, il lui demande de lui faire connaître comment il entend justifier ce non-respect du contrat auprès des Français.

Il lui demande également de bien vouloir l'informer sur la destination par EDF de ces nouvelles recettes évaluées à près d'un milliard.

Réponse émise le 4 août 2011

Le contexte actuel est marqué depuis trois ans par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Md€ en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Md€ en 2011, 7,2 Md€ en 2012 et 7,3 Md€ en 2013 hors investissements dans les réseaux de transport, à comparer à 3,8 Md€ en 2006, 4,7 Md€ en 2007, 6,0 Md€ en 2008 et 7,1 Md€ en 2009 (qui eux incluaient cette catégorie d'investissements). Cette tendance à la hausse des investissements se confirmera dans les dix prochaines années. En effet, si elle est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires demandera des investissements significatifs : même si aucun chiffrage définitif n'est validé aujourd'hui, EDF l'évalue à 600 M€ par réacteur. Ainsi, on fait face à une perspective structurelle de hausse des coûts qui correspond à une nouvelle étape industrielle dans la vie du système électrique. Pour autant, les hausses de tarifs pour les Français sont restées limitées. Elles ont été comparables à l'inflation depuis 2007 et le Premier ministre a annoncé que la hausse du prix de l'électricité pour les ménages serait limitée à 2,9 % pour les douze prochains mois, dont 1,2 % au titre de la couverture des charges du service public. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 1980. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. La loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et leur permet, sans limite, de passer des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui garantit une pleine et entière liberté de choix. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui oeuvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir, quelle que soit l'option considérée, l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. Comme cela a toujours été le cas, les tarifs réglementés de vente d'électricité resteront basés sur les coûts complets de l'opérateur historique.