Question soumise le 16 septembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les informations faisant état de la remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Il lui indique que cette mesure, qui a largement fait la preuve de sa nécessité, bénéficie chaque année à plus de 20 000 agriculteurs, et permet la création des quelque 800 emplois équivalents temps plein qui assurent, chaque année, les remplacements pour congés.

Aussi, lui fait-il remarquer que la suppression de ce dispositif serait préjudiciable à cette profession qui éprouve les plus grandes difficultés à prendre des congés en raison des dures contraintes de son métier, et pénaliserait également les personnels chargés d'effectuer les remplacements.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend maintenir le dispositif d'accès aux congés pour les agriculteurs.

Réponse émise le 7 octobre 2010

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 M€. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.