Question soumise le 16 septembre 2010

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix de vente des producteurs de vin, très souvent fixés en dessous du prix de revient, et sur l'importance de la crise viticole qui frappe bien des régions françaises, et notamment le Languedoc-Roussillon où les revenus des vignerons sont depuis des années en très forte baisse.

Il lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être mises en œuvre afin que les producteurs de vin soient assurés que le prix de vente de leurs produits ne sera pas inférieur aux coûts de production.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Lors du débat parlementaire sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), la proposition d'amendement visant à mettre en place un dispositif interdisant la vente de denrées agricoles en dessous du prix de revient n'a pas été retenue. Les principes de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne (UE) permettent aux producteurs d'un État membre d'intervenir sur l'ensemble du marché européen. Dans ce contexte, tous les pays européens s'efforcent d'avoir des prix de revient les plus compétitifs possibles. La logique économique qui s'impose aux producteurs souhaitant se maintenir dans l'offre européenne concurrentielle est donc d'adapter leurs prix de revient au marché. Il ne saurait être question d'un prix garanti. Il est d'ailleurs parfaitement interdit aux États membres d'intervenir dans la formation des prix agricoles dans le cadre des Organisations communes de marché (OCM). Prévoir la fixation d'un prix de marché en fonction des coûts de revient n'est donc pas possible du point de vue réglementaire. Par ailleurs, la réduction des coûts de production, si elle est indispensable, n'est pas un élément suffisant pour obtenir des prix plus stables et plus rémunérateurs, et donc un revenu plus élevé. Conscient des difficultés rencontrées par les producteurs dans leurs relations commerciales avec l'aval, le Gouvernement, à travers la LMAP du 27 juillet 2010, entend assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée le long de la chaîne alimentaire. La loi entend ainsi rééquilibrer la relation commerciale au sein des filières agricoles par le biais, notamment, du renforcement des interprofessions et de contrats écrits obligatoires entre les producteurs et les acheteurs. Ces contrats permettront de sécuriser le prix, la durée et le volume de la production agricole. Par ailleurs, la loi a également opéré une refonte totale des outils de protection des agriculteurs. Désormais, face au risque, les agriculteurs disposeront de nouvelles réponses telles que l'assurance récolte.