Question soumise le 16 septembre 2010

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les droits d'enregistrement applicables aux cessions immobilières.

En vertu du code général des impôts, les cessions d'immeubles font l'objet de droits d'enregistrement qui, lorsqu'ils sont le fait de personnes physiques, sont perçus au bénéfice des collectivités territoriales (1,2 % au bénéfice des communes et 3,6 % à celui du département). Ces droits de mutation constituent pour de nombreuses collectivités locales une ressource importante.

En revanche, lorsque ces immeubles sont détenus par une société civile immobilière, les droits d'enregistrement auquel sont soumis leur cession (5 % en vertu l'article 726 I-2° du code général des impôts) sont prélevés au bénéfice de l'État. Le développement de ces structures, en raison de leur intérêt en termes de transmission de patrimoine, crée un manque à gagner de plus en plus notable pour les collectivités et une inégalité non justifiée.

Il l'interroge donc sur les raisons qui motivent cette distinction et sur l'opportunité de faire bénéficier les communes et les départements des droits résultant des cessions de parts des sociétés civiles immobilières implantées dans leurs territoires.

Retirée