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Alain Fauconnier
Question écrite N° 15199 au Ministère de l'alimentation
Certification participative
Question soumise le 23 septembre 2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la certification participative. Celle-ci repose sur une confiance réciproque au sein de producteurs qui échangent sur leurs pratiques et entre producteurs et consommateurs locaux. Les pays du Sud développent leur agriculture biologique selon ce mode de certification. En France et en Europe, la seule certification possible se réalise par le biais des organismes certificateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 novembre 2010
La nouvelle réglementation européenne relative à l'agriculture biologique et à l'étiquetage des produits biologiques est entrée en application au 1er janvier 2009. Elle repose sur les règlements européens n° 834/2007 et n° 889/2008 qui sont d'application directe dans tous les États membres. Ces règles sont complétées pour ce qui concerne les importations par le règlement (CE) n° 1235/2008. Les règles qui encadrent la production biologique sont donc harmonisées au plan européen. Ces règlements imposent que tout opérateur de la filière biologique soit soumis à un système de contrôle. Ces contrôles sont réalisés par une ou plusieurs autorités compétentes désignées par l'État membre. Certaines tâches de contrôles peuvent être déléguées à des organismes de contrôles accrédités et agréés. Les systèmes de certification participative, tels que mis en oeuvre dans certains pays du Sud, s'ils peuvent être utilisés dans le cadre de démarches privées, ne sont pas applicables pour la certification des produits biologiques dans l'Union européenne. Ces exigences concernant les contrôles s'appliquent également pour les produits biologiques importés de pays tiers.
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