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Alain Fouché
Question écrite N° 15202 au Ministère de l'alimentation
Crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs
Question soumise le 23 septembre 2010
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité et plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. 160.000 journées de congés ont été réalisées en 2009 soit une augmentation de plus de 60 % depuis sa création. La remise en cause de ce dispositif porterait atteinte à la profession, déjà durement touchée par la crise actuelle. Elle conduirait à affaiblir les exploitations et à détruire les quelques 800 emplois équivalents temps plein qui assurent chaque année les remplacements pour congés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réalité de ces faits et de lui indiquer les orientations gouvernementales prévues à ce sujet.
Réponse émise le 14 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 millions d'euros. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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