Question soumise le 23 septembre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale.

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 dispose que les agents publics non titulaires en activité ont droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

A la fin d'un contrat à durée déterminée, ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice, calculée sur la base de sa rémunération brute.

Il lui demande de lui préciser si les avantages en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale doivent être pris en compte dans le calcul de la rémunération servant de base à l'établissement de cette indemnité compensatrice.

Réponse émise le 21 avril 2011

Aux termes de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice. Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours. Lorsqu'il a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. Elle est soumise aux mêmes retenues que la rémunération. En ce qui concerne les avantages en nature dont peut bénéficier l'agent non titulaire, il ressort de l'article 82 du code général des impôts (CGl) et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le revenu et doit donner lieu à cotisation. Ils entrent donc dans le calcul de l'indemnité compensatrice.