Question soumise le 23 septembre 2010

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventualité d'une suppression du crédit d'impôt remplacement pour congé des agriculteurs.

De nombreux agricultrices et agriculteurs bénéficient chaque année de ce dispositif, qui leur permet de prendre quelques jours de congés par an, les soustrayant ainsi aux exigences d'une profession particulièrement astreignante et fatigante.

Pour le seul département de l'Aude, c'est l'équivalent, pour l'année 2009, de 2 253 journées.

Ainsi, si ce dispositif était supprimé, le service de remplacement subirait une perte de ressource financière particulièrement importante.

Il lui demande de lui préciser s'il entend maintenir ce crédit d'impôt remplacement pour congé ou, à défaut, de l'informer du financement alternatif qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité d'un système auquel les agriculteurs sont légitimement très attachés.

Réponse émise le 14 octobre 2010

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 millions d'euros. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.