Question soumise le 23 septembre 2010

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, a défini les bases des certificats d'économie d'énergie.

Il lui indique que, par ce dispositif, les fournisseurs d'énergie se doivent de réaliser des économies d'énergie au moyen de différentes initiatives en direction des consommateurs.

En cas de non-respect de cette obligation, les fournisseurs concernés doivent s'acquitter d'une pénalité de 2 centimes d'euro par KWh CUMAC.

Il lui précise que la première phase des certificats d'économie d'énergie (2006-2009) s'étant récemment terminée, il souhaiterait savoir si l'objectif de réaliser une économie de 54 TWh CUMAC a bien été atteint, à quel niveau se situe l'ensemble des coûts engagés par les fournisseurs d'énergie pour respecter leurs obligations ainsi que le montant des pénalités dont certains d'entre eux ont dû s'acquitter.

Réponse émise le 18 novembre 2010

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Durant la première période du dispositif, qui a débuté le 1er juillet 2006 et s'est terminée le 30 juin 2009, le niveau global d'obligations d'économies d'énergie était de 54 milliards de kilowattheures, et les personnes soumises à ces obligations (les obligés) étaient les fournisseurs électricité, de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié, de chaleur, de froid et de fioul domestique. Dans la perspective de sa seconde période (1er janvier 20ll-31 décembre 2013), le dispositif des certificats d'économies d'énergie a fait l'objet d'une révision dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'objectif de la première période a été largement dépassé. Ainsi, au 1er juillet 2009, des économies d'énergie avaient été certifiées pour un volume de 65 milliards de kilowattheures. Une étude menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en partenariat avec le Centre international de recherche sur l'environnement et le développement (CIRED), montre que le coût du dispositif pour les obligés, durant la première période, s'élèverait à 210 M€, répartis de la façon suivante : 74 M€ de coûts directs (primes et prêts à taux bonifiés accordés aux bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie) et 136 M€ de coûts indirects (formation de personnels, développement des offres, gestion administrative des dossiers de demandes de certificats, campagnes de marketing, etc.). Bien que l'objectif global d'économies d'énergie ait été dépassé, chaque obligation individuelle n'a pas été respectée. Ainsi, à l'issue de la première période, 375 personnes (sur un total de 2 502 obligés) ont été mises en demeure de respecter leurs obligations, en alimentant un compte sur le registre national de la quantité manquante de certificats d'économies d'énergie. À l'issue de cette mise en demeure, 218 personnes ne sont toujours pas en règle vis-à-vis de l'administration. Des titres de recettes seront donc prochainement émis par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afin de recouvrer le montant des pénalités libératoires correspondantes : les montants de ces dernières s'étalent de 6,02 € à plus de 680 000 €, pour un montant total d'environ 3,2 M€.