Question soumise le 23 septembre 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite (AER) qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite.

En effet, ce dispositif avait été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances pour 2009. Mais en pleine crise économique, cette suppression risquait de faire basculer des salariés, victimes de licenciements, dans la plus extrême précarité. L'AER avait été finalement maintenue en 2009 puis en 2010 à titre exceptionnel.

Mais au 1er janvier 2011, plusieurs dizaines de milliers de personnes, dont les travailleurs frontaliers en Moselle, pourraient être privés de cette allocation, sans autres ressources que l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou le RMI, s'ils en remplissent les conditions d'attribution. Dans un contexte économique toujours aussi dégradé et avec des perspectives d'emploi très faibles pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus, le maintien de l'AER parait nécessaire.

C'est pourquoi, elle lui demande s'il envisage le maintien définitif de l'AER afin que toute personne ayant cotisé pendant 40 ans soit assurée de pouvoir vivre dignement jusqu'à l'âge de la retraite.

Réponse émise le 2 juin 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter à deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.