Question soumise le 23 septembre 2010

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants au sujet du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés pour répondre à la question. Le décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites durant la seconde guerre mondiale et celui du 27 juillet 2004 a complété le dispositif en incluant de nouveaux bénéficiaires, les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant cette même période. Afin de mettre en place un cadre juridique unique, un rapport a été demandé au préfet Audouin. Des préconisations ont été remises au Gouvernement. Une commission nationale de concertation les a étudiées.

Elle aimerait savoir à quelle date il pense publier le décret qui mettra fin à toutes les revendications légitimes de ces orphelins, en espérant la prise en compte de tous, sans faire valoir que les orphelins de guerre ont déjà bénéficié d'un droit à réparation grâce au versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve jusqu'au 21ème anniversaire de l'orphelin.

Réponse émise le 4 novembre 2010

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Quoi qu'il en soit, les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.