Question soumise le 30 septembre 2010

Mme Marie-Agnès Labarre interpelle M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement des interprofessions et particulièrement de l'interprofession laitière, le CNIEL, Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. En effet, depuis le 8 septembre, la Confédération paysanne occupe la Maison du lait, à Paris, afin de réclamer la représentation de l'ensemble des syndicats représentatifs au sein de l'interprofession laitière. Il est en effet totalement contraire aux principes démocratiques les plus élémentaires que seul le syndicat agricole majoritaire soit représenté dans le collège « producteurs » de l'interprofession. Ici, il s'agit de la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, affiliée à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, avec comme conséquence que près de la moitié des producteurs n'y a aucun droit de représentation. Comme le le dit justement la Confédération paysanne, peut-on imaginer que dans une assemblée parlementaire, seuls les représentants de la majorité puissent débattre et que les autres partis soient exclus de l'enceinte ?

Cette situation est d'autant plus grave que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a étendu le rôle et le pouvoir des interprofessions. Ainsi, par le mécanisme de l'extension des accords inter-professionnels, ceux-ci s'appliquent à l'ensemble des producteurs et c'est à ce titre qu'il y a cotisation obligatoire de l'ensemble des producteurs. Lors de l'examen de cette loi, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont, d'ailleurs, refusé d'intégrer les amendements présentés par certains parlementaires en vue de faire respecter la pluralité syndicale dans les interprofessions agricoles. L'argument opposé par le Gouvernement consistait à dire que les interprofessions étaient suffisamment responsables pour régler la question en leur sein.

Pourtant, la situation de blocage actuel orchestrée par M. Henri Brichart, président du CNIEL, démontre l'incapacité des interprofessions à régler ce problème à leur niveau. Aussi, interpelle-t-elle le Gouvernement afin qu'il prenne ses responsabilités et conditionne toute extension des accords interprofessionnels au respect de la pluralité syndicale dans les interprofessions.

Réponse émise le 18 novembre 2010

Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.