Question soumise le 30 septembre 2010

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine face à la dégradation de leur situation économique.

En effet, depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Une enquête de trésorerie, réalisée en 2009, montre également que 48% des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15% d'entre elles déclaraient un exercice fiscal déficitaire.

L'impact de cette situation sur l'emploi n'est pas sans conséquence puisque 35% des pharmacies ont gelé leur embauche et 14% ont eu recours à des licenciements. Le nombre de procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation …) a été multiplié par 3 entre 2006 et 2009 et une officine ferme chaque semaine en France.

Les raisons de ces graves difficultés économiques sont à rechercher au plan national, par l'addition des effets des différents plans médicaments (baisse des prix, diminution des volumes, forfait sur les médicaments, parcours de soins, etc…) ; par la réduction du champ d'action de la profession (structures d'HAD, réintroduction du médicament dans le forfait de soins des EHPAD, etc…) ; et, enfin, par la diminution des délais de paiement engendrée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

En Lorraine, ces effets sont particulièrement désastreux car la région se trouve en outre fortement touchée par la désertification médicale. De ce fait, depuis 2 ans, les départements de la Meuse et des Vosges ont connu une diminution de plus de 3% du nombre de leurs officines. La loi de financement de la sécurité sociale a certes permis de supprimer les installations abusives. En revanche, elle rend impossible des arrêtés préfectoraux de répartition et, du coup, risque de fragiliser encore davantage la situation dans les zones rurales.

Dans ces conditions, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation et d'assurer le maintien du maillage territorial des officines.

Réponse émise le 4 août 2011

Les difficultés dont font état les pharmaciens d'officine sont liées à la maîtrise des dépenses de médicaments ayant pour effet de réduire la dynamique de croissance de leurs marges sur les médicaments remboursables, celles-ci représentant plus de 80 % des marges des officines. Sur la période de 2000-2006, les revenus des pharmaciens titulaires ont certes diminué. Toutefois, il n'est pas possible d'évaluer le ralentissement du chiffre d'affaires et des marges de manière précise ni de caractériser les pharmacies les plus touchées. Par ailleurs, si, en 2010, 140 procédures collectives ont été recensées, elles ne concernent qu'un nombre limité d'officines, inférieur à 1 % des officines. En outre, le maillage officinal français reste caractérisé par une forte densité (plus de 22 000 pharmacies) particulièrement en zone urbaine, contribuant à accentuer ces difficultés. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu des mesures de restructuration du réseau, tout en préservant la qualité de son maillage territorial permettant ainsi de favoriser les regroupements et limiter leur nombre. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et envisager la rémunération de nouvelles missions, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a saisi à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le rapport a été publié le 29 juin 2011.