Question soumise le 30 septembre 2010

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre.

Alors même que le Président de la République s'était engagé dès 2007 à remédier à la situation inéquitable et peu lisible résultant des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatifs à l'indemnisation des orphelins de guerre, il n'y a, à ce jour, toujours aucune disposition concrète en ce sens.

Pire, le Gouvernement semble vouloir retarder l'échéance en reportant successivement l'adoption d'un décret, allant de la promesse pour fin 2009, au premier trimestre 2010, puis en juin 2010.

Or, il apparaît aujourd'hui urgent de trouver une issue à cette situation afin de rétablir l'équité à travers le champ d'application des indemnisations versées aux orphelins de guerre.

Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités retenues ainsi que la date choisie pour l'adoption du futur décret unique.

Réponse émise le 11 novembre 2010

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.